Bouvier de l'Appenzell (appenzellois)

du Drakkar d'Odin

Bouvier de l'Appenzell (appenzellois)

Que dis la loi pour notre élevage ?

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Nous sommes un petit élevage "amateur", en opposition à un élevage professionnel. Les éléments qui nous différencient du point de vue législation :


  • Nous n'avons pas plus de 9 chiens adultes

  • Nous avons moins de 3 femelles reproductrices

  • Nous ne produisons pas plus d'une portée par an

  • Nous ne faisons naître que des chiots issus de parents LOF et qui sont, eux aussi, inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises)

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  • Nous ne sommes pas inscrit au registre du commerce et des société (RCS) et n'avons donc pas de numéro de SIREN

  • Nous ne sommes également pas affilié à la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

  • Nous ne sommes pas non plus déclarés auprès de la DDSCPP (services vétérinaires) et n'avons pas la certification professionnelle 


Par contre, nous déclarons toutes nos portées auprès de la SCC (Société Centrale Canine) et, de ce fait, également auprès des services fiscaux en indiquant nos recettes annuelles d'activité non-commerciale non-professionnelle.



L'ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, dans son article 1er, pose bien la distinction entre élevage professionnel et non professionnel dit "amateur".



Notre affixe est un outil de reconnaissance rapide de la provenance de votre futur chiot, et permet ainsi de facilité la traçabilité de leurs origines.





Sources :


  • Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie, 16 août 2017, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  • Le guide juridique de la vente du chiot et du chien, 5 février 2018, Société Centrale Canine par Maître BENSOUSSAN (avocat)

  • Ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, Légifrance

  • Code rural et de la pêche maritime, édition 2016.